Actions en matière de bail commercial : un délai de prescription de 2 ans s’applique !
C’est l’article L145-60 du Code de Commerce qui le prévoit : le délai d’action en matière de baux commerciaux est de 2 ans. Tarder c’est donc prendre le risque d’être prescrit et de ne plus pouvoir agir ! Il est important de s’interroger sur le point de départ de ce délai. Le point de départ de ce …