Un nouveau statut pour l’entrepreneur (commerçant, artisan, ou profession libérale) exerçant en nom propre !
Avant, l’entrepreneur qui souhaitait dans l’exercice de son activité indépendante protéger son patrimoine privé de son patrimoine professionnel devait :
→ soit constituer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ;
→ soit créer une société de type EURL (SARL à associé unique).
L’entrepreneur qui s’immatriculait en son nom propre sans autre formalité ne bénéficiait d’aucune protection de son patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel et personnel étant confondus à l’exception de la résidence principale de l’entrepreneur qui était de plein droit insaisissable.
Désormais, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, a créé un nouveau statut :
le statut d’entrepreneur individuel
dans un objectif de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et d’amélioration du statut fiscal, social et environnemental de l’entrepreneur.
Deux avancées majeures de ce nouveau statut :
▪ le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur sans qu’il soit nécessaire de créer une société pour faire écran ou faire des démarches administratives telles que des déclarations d’insaisissabilité !
▪ la possibilité d’opter pour l’IS.
Le corollaire de ce nouveau statut est la suppression totale de la forme EIRL qui sera effective 3 mois à compter de la promulgation de la loi et l’obligation pour les créanciers professionnels de ne recouvrer leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sauf cas édictés par la loi tel que la renonciation du dirigeant à la séparation de son patrimoine.
Publié par Maître Anne Mendes le 20.09.2022