La société AM AVOCAT, Selarl d’Avocat à associé unique, est heureuse de vous accueillir sur son site. Ce site a un but uniquement informatif. Il n’a pas pour objectif de fournir des prestations juridiques en ligne. Les informations présentées sur le site sont non contractuelles et destinées à un usage strictement personnel et non commercial.
Le présent site est la propriété de la SELARL d’Avocat à associé unique AM AVOCAT.
Nom du site : www.anne-mendes-avocat.com
Editeur du site :
AM AVOCAT
Société d’exercice libéral d’avocat à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros
Dont le siège social est situé 56 avenue Chanoine Cartellier – 69230 SAINT GENIS LAVAL
Immatriculée au RCS de LYON sous le n°
N° Siret 920 086 535 00019
n° TVA Intracommunautaire : /
Tél. : 06 16 13 40 09
Adresse de courrier électronique : contact@anne-mendes-avocat.com
Directeur de la publication : Anne MENDES
Conception et réalisation du site :
Hébergement du site :
OVH SAS
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
Liens hypertextes :
La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du présent site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de l’éditeur.
Droits d’auteurs :
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant de ce site sont strictement interdites.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Médiation – Litige
Désormais, l’article L. 612-1.du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Est cependant interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Elle concerne donc tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, que le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel ou qu’il réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement du professionnel au moment de la conclusion du contrat.
Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat depuis le 1er Janvier 2020:
- Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.
RGPD et protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 et le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Cette demande doit être adressée à l’adresse mail : contact@anne-mendes-avocat.com
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.anne-mendes-avocat.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Une réclamation peut être adressée à la CNIL.