Mentions Légales et Protection des données personnelles

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AM AVOCAT
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Dont le siège social est situé 56 avenue Chanoine Cartellier – 69230 SAINT GENIS LAVAL
Immatriculée au RCS de LYON sous le n°

N° Siret 920 086 535 00019
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Directeur de la publication : Anne MENDES

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Médiation – Litige

Désormais, l’article L. 612-1.du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Est cependant interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Elle concerne donc tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, que le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel ou qu’il réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement du professionnel au moment de la conclusion du contrat.

Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat depuis le 1er Janvier 2020:

RGPD et protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 et le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.

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