La réglementation protectrice du consommateur sur le délai de rétractation de 14 jours relative aux contrats conclus hors établissement s’applique aux professionnels.
Certains professionnels sont parfaitement fondés à solliciter du tribunal l’annulation d’un contrat de vente conclu hors établissement s’ils n’ont pas bénéficié de la réglementation relative aux contrats conclus hors établissement (articles L221-18 du Code de la Consommation et suivants). La jurisprudence l’a rappelé à plusieurs reprises ces dernières années et est venue par de nombreuses …