Arrêt du 14.06.2023 : le point de départ de la prescription d’une créance commerciale fixée à la date d’exigibilité de la facture
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenu dans un contentieux relatif au recouvrement d’une créance commerciale comme date de départ de la prescription commerciale la date d’exigibilité de la facture. La défense avait soutenu que cette date n’avait pas été arrêtée contradictoirement et ne pouvait donc constituer le point de départ de …