Résilier un contrat de location de matériel comportant une clause indemnitaire dont le montant est excessif est sujet à discussion. Cette clause peut être réduite par le juge. Dès lors qu’elle est qualifiée par le juge de clause pénale. C’est ce qu’en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre …
Le délai de prescription est de 2 ans (délai applicable entre un professionnel et un consommateur – article L218-2 Code de la Consommation – ancien art. L137-2). Ce délai a pour point de départ non plus l’établissement de la facture. Il faut savoir que la jurisprudence a récemment évolué sur ce point de départ. …
La fixation du loyer d’un bail commercial est libre et fixée généralement entre les parties lors de la conclusion du bail commercial. C’est en cours de bail que le loyer peut être modifié voire même déplafonné ! La loi est venue encadrer strictement le déplafonnement du loyer d’un bail commercial. La loi encadre non seulement la …
C’est l’article L145-60 du Code de Commerce qui le prévoit : le délai d’action en matière de baux commerciaux est de 2 ans. Tarder c’est donc prendre le risque d’être prescrit et de ne plus pouvoir agir ! Il est important de s’interroger sur le point de départ de ce délai. Le point de départ de ce …
Dans une société où le zéro papier tend à devenir la norme ! Dans une société où les outils technologiques sont de plus en plus nombreux à offrir cette possibilité ! Il est intéressant de s’interroger, dans le cadre des deux formes de sociétés les plus courantes que sont la SAS ou la SASU et la SARL …
Dématérialisation des comptes annuels – SARL/SAS Lire la suite »
La résolution judiciaire d’un contrat peut être prononcée même si l’inexécution du débiteur n’est pas fautive C’est ce que vient de décider la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 n°21-16.812. Les faits de l’espèce sont simples et récents puisque datant de février 2020. Ils sont ainsi …
La résolution judiciaire d’un contrat – Arrêt du 18.01.2023 n°21-16.812 Lire la suite »
Relèvement de l’exonération de la taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou de cessions de parts de sociétés de personnes par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société L’article 19 I de la loi de finances 2022 a relevé le seuil de 300.000 euros à 500.000 euros pour …
Relèvement de l’exonération de la taxation des plus-values Lire la suite »
Soutien fiscal aux acquéreurs de fonds de commerces entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2025 : les amortissements résultant du fonds de commerce sont déductibles du résultat imposable L’article 23 de la Loi de Finances 2022 autorise les entreprises (individuelles ou sociétés) à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité …
Un nouveau statut pour l’entrepreneur (commerçant, artisan, ou profession libérale) exerçant en nom propre ! Avant, l’entrepreneur qui souhaitait dans l’exercice de son activité indépendante protéger son patrimoine privé de son patrimoine professionnel devait : → soit constituer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ; → soit créer une société de type EURL (SARL à …
Peu connue il existe pourtant bel et bien une allocation pour les travailleurs indépendants (à l’instar de l’allocation chômage dans le privé) lorsqu’ils cessent leur activité. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante et publiée au JO le 15 février 2022 est venue élargir les conditions d’accès à l’ATI …
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ! Lire la suite »
