Location de matériel (tel un photocopieur) : l’indemnité de résiliation anticipée réduite par le juge
Résilier un contrat de location de matériel comportant une clause indemnitaire dont le montant est excessif est sujet à discussion. Cette clause peut être réduite par le juge. Dès lors qu’elle est qualifiée par le juge de clause pénale. C’est ce qu’en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre …