Nom de l’auteur/autrice :Anne Mendes

Annulation d’un bon de commande – Mentions obligatoires défaillantes!

Tout vendeur est tenu d’une obligation précontractuelle d’information à l’égard d’un consommateur.   Ce qui s’explique parfaitement par une volonté de sécuriser et de protéger l’acheteur face au vendeur professionnel.   Cette obligation d’information est une obligation prévue par la loi et codifiée à l’article L111-1 du Code de la Consommation.   Or, le manquement …

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Garantie des vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vice pour le vendeur professionnel

Un vendeur professionnel doit inspecter minutieusement le bien qu’il vend avant de le vendre! C’est par cette motivation que la Cour de Cassation a justifié récemment la présomption irréfragable de connaissance du vice qui pèse sur le vendeur professionnel d’un bien. (Cass.com du 5/07/2023 n°22-11621) Dans l’affaire qui a généré cette nouvelle décision, le vendeur …

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Arrêt du 14.06.2023 : le point de départ de la prescription d’une créance commerciale fixée à la date d’exigibilité de la facture

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenu dans un contentieux relatif au recouvrement d’une créance commerciale comme date de départ de la prescription commerciale la date d’exigibilité de la facture. La défense avait soutenu que cette date n’avait pas été arrêtée contradictoirement et ne pouvait donc constituer le point de départ de …

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Revirement de jurisprudence sur les décisions collectives dans les SAS : arrêt important de la Cour de Cassation du 15 mars 2023 n°21-18.324.

Les décisions des SAS dont les statuts prévoient qu’elles soient prises par la collectivité des associés peuvent être annulées si un tout autre organe de la société a pris la décision en lieu et place de la collectivité ! C’est un arrêt aussi important qu’attendu en droit des sociétés qu’a rendu la Cour de Cassation …

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Litiges et recouvrement de créances inférieurs à 5.000 € : obligation de tentative de résolution amiable avant une action judiciaire pour les instances à compter du 1er octobre 2023

Par décret du 11 Mai 2023 n°2023-357, il est réintroduit l’article 750-1 du Code de Procédure Civile. Cet article prévoit désormais à peine d’irrecevabilité de la demande en justice de procéder à une tentative de résolution amiable de son litige à savoir soit: une tentative de conciliation par un conciliateur de justice ; ou une tentative …

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Baux commerciaux : loyers commerciaux indexation à la hausse et à la baisse !

La Cour de Cassation vient de rappeler que la clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit être prévue à la hausse et à la baisse ! Ce qui permet au locataire de faire également des économies de loyer lorsque les indices d’indexation sont à la baisse ! La Cour de Cassation déclare les dispositions de …

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Rétractation illicite du promettant d’une promesse unilatérale de vente même avant la levée d’option d’achat de l’acquéreur – Arrêt Cour de Cassation du 15 mars 2023- Pourvoi n° 21-20.399

Les faits d’espèce portent sur une cession de parts sociales qui a fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente comportant une option d’achat pour l’acquéreur. Alors même que l’acquéreur n’a pas levé l’option d’achat, le vendeur décide de se rétracter et de ne plus vendre.   La question qui se posait à la Cour de …

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Location de matériel (tel un photocopieur) : l’indemnité de résiliation anticipée réduite par le juge

Résilier un contrat de location de matériel comportant une clause indemnitaire dont le montant est excessif est sujet à discussion. Cette clause peut être réduite par le juge. Dès lors qu’elle est qualifiée par le juge de clause pénale.   C’est ce qu’en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre …

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Bail commercial et déplafonnement du Loyer

La fixation du loyer d’un bail commercial est libre et fixée généralement entre les parties lors de la conclusion du bail commercial. C’est en cours de bail que le loyer peut être modifié voire même déplafonné ! La loi est venue encadrer strictement le déplafonnement du loyer d’un bail commercial. La loi encadre non seulement la …

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Actions en matière de bail commercial : un délai de prescription de 2 ans s’applique !

C’est l’article L145-60 du Code de Commerce qui le prévoit : le délai d’action en matière de baux commerciaux est de 2 ans. Tarder c’est donc prendre le risque d’être prescrit et de ne plus pouvoir agir ! Il est important de s’interroger sur le point de départ de ce délai. Le point de départ de ce …

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