La chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenu dans un contentieux relatif au recouvrement d’une créance commerciale comme date de départ de la prescription commerciale la date d’exigibilité de la facture. La défense avait soutenu que cette date n’avait pas été arrêtée contradictoirement et ne pouvait donc constituer le point de départ de …
Les décisions des SAS dont les statuts prévoient qu’elles soient prises par la collectivité des associés peuvent être annulées si un tout autre organe de la société a pris la décision en lieu et place de la collectivité ! C’est un arrêt aussi important qu’attendu en droit des sociétés qu’a rendu la Cour de Cassation …
Par décret du 11 Mai 2023 n°2023-357, il est réintroduit l’article 750-1 du Code de Procédure Civile. Cet article prévoit désormais à peine d’irrecevabilité de la demande en justice de procéder à une tentative de résolution amiable de son litige à savoir soit: une tentative de conciliation par un conciliateur de justice ; ou une tentative …
La Cour de Cassation vient de rappeler que la clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit être prévue à la hausse et à la baisse ! Ce qui permet au locataire de faire également des économies de loyer lorsque les indices d’indexation sont à la baisse ! La Cour de Cassation déclare les dispositions de …
Baux commerciaux : loyers commerciaux indexation à la hausse et à la baisse ! Lire la suite »
Les faits d’espèce portent sur une cession de parts sociales qui a fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente comportant une option d’achat pour l’acquéreur. Alors même que l’acquéreur n’a pas levé l’option d’achat, le vendeur décide de se rétracter et de ne plus vendre. La question qui se posait à la Cour de …
Résilier un contrat de location de matériel comportant une clause indemnitaire dont le montant est excessif est sujet à discussion. Cette clause peut être réduite par le juge. Dès lors qu’elle est qualifiée par le juge de clause pénale. C’est ce qu’en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre …
La fixation du loyer d’un bail commercial est libre et fixée généralement entre les parties lors de la conclusion du bail commercial. C’est en cours de bail que le loyer peut être modifié voire même déplafonné ! La loi est venue encadrer strictement le déplafonnement du loyer d’un bail commercial. La loi encadre non seulement la …
C’est l’article L145-60 du Code de Commerce qui le prévoit : le délai d’action en matière de baux commerciaux est de 2 ans. Tarder c’est donc prendre le risque d’être prescrit et de ne plus pouvoir agir ! Il est important de s’interroger sur le point de départ de ce délai. Le point de départ de ce …
Dans une société où le zéro papier tend à devenir la norme ! Dans une société où les outils technologiques sont de plus en plus nombreux à offrir cette possibilité ! Il est intéressant de s’interroger, dans le cadre des deux formes de sociétés les plus courantes que sont la SAS ou la SASU et la SARL …
Dématérialisation des comptes annuels – SARL/SAS Lire la suite »
La résolution judiciaire d’un contrat peut être prononcée même si l’inexécution du débiteur n’est pas fautive C’est ce que vient de décider la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 n°21-16.812. Les faits de l’espèce sont simples et récents puisque datant de février 2020. Ils sont ainsi …
La résolution judiciaire d’un contrat – Arrêt du 18.01.2023 n°21-16.812 Lire la suite »
