Dans le paysage économique français, de plus en plus de sociétés sont créées sous la forme d’une SAS ou transformées pour adopter cette forme. La transformation d’une société, comme par exemple, une SARL en SAS suppose que soient remplies un certain nombre de conditions obligatoires en plus des formalités à réaliser. C’est le Code de …
La transformation d’une SARL en SAS : une opération qui se programme! Lire la suite »
Certains professionnels sont parfaitement fondés à solliciter du tribunal l’annulation d’un contrat de vente conclu hors établissement s’ils n’ont pas bénéficié de la réglementation relative aux contrats conclus hors établissement (articles L221-18 du Code de la Consommation et suivants). La jurisprudence l’a rappelé à plusieurs reprises ces dernières années et est venue par de nombreuses …
Tout vendeur est tenu d’une obligation précontractuelle d’information à l’égard d’un consommateur. Ce qui s’explique parfaitement par une volonté de sécuriser et de protéger l’acheteur face au vendeur professionnel. Cette obligation d’information est une obligation prévue par la loi et codifiée à l’article L111-1 du Code de la Consommation. Or, le manquement …
Annulation d’un bon de commande – Mentions obligatoires défaillantes! Lire la suite »
Un vendeur professionnel doit inspecter minutieusement le bien qu’il vend avant de le vendre! C’est par cette motivation que la Cour de Cassation a justifié récemment la présomption irréfragable de connaissance du vice qui pèse sur le vendeur professionnel d’un bien. (Cass.com du 5/07/2023 n°22-11621) Dans l’affaire qui a généré cette nouvelle décision, le vendeur …
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenu dans un contentieux relatif au recouvrement d’une créance commerciale comme date de départ de la prescription commerciale la date d’exigibilité de la facture. La défense avait soutenu que cette date n’avait pas été arrêtée contradictoirement et ne pouvait donc constituer le point de départ de …
Les décisions des SAS dont les statuts prévoient qu’elles soient prises par la collectivité des associés peuvent être annulées si un tout autre organe de la société a pris la décision en lieu et place de la collectivité ! C’est un arrêt aussi important qu’attendu en droit des sociétés qu’a rendu la Cour de Cassation …
Par décret du 11 Mai 2023 n°2023-357, il est réintroduit l’article 750-1 du Code de Procédure Civile. Cet article prévoit désormais à peine d’irrecevabilité de la demande en justice de procéder à une tentative de résolution amiable de son litige à savoir soit: une tentative de conciliation par un conciliateur de justice ; ou une tentative …
La Cour de Cassation vient de rappeler que la clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit être prévue à la hausse et à la baisse ! Ce qui permet au locataire de faire également des économies de loyer lorsque les indices d’indexation sont à la baisse ! La Cour de Cassation déclare les dispositions de …
Baux commerciaux : loyers commerciaux indexation à la hausse et à la baisse ! Lire la suite »
Les faits d’espèce portent sur une cession de parts sociales qui a fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente comportant une option d’achat pour l’acquéreur. Alors même que l’acquéreur n’a pas levé l’option d’achat, le vendeur décide de se rétracter et de ne plus vendre. La question qui se posait à la Cour de …
Résilier un contrat de location de matériel comportant une clause indemnitaire dont le montant est excessif est sujet à discussion. Cette clause peut être réduite par le juge. Dès lors qu’elle est qualifiée par le juge de clause pénale. C’est ce qu’en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre …
