Les décisions des SAS dont les statuts prévoient qu’elles soient prises par la collectivité des associés peuvent être annulées si un tout autre organe de la société a pris la décision en lieu et place de la collectivité !
C’est un arrêt aussi important qu’attendu en droit des sociétés qu’a rendu la Cour de Cassation le 15 mars 2023, arrêt n°21-18.324, et qui emporte revirement de sa jurisprudence antérieure.
Cet arrêt vient dire que désormais toute décision sociale d’une SAS dont l’adoption aurait été confiée par les statuts à la collectivité des associés (comme en offre la faculté l’alinéa 1 de l’article L227-9 du Code de Commerce) et qui serait prise en violation des statuts encoure la nullité dès lors que cette irrégularité a pu influer sur le résultat de la décision.
En d’autres termes, il est donc maintenant impératif sous peine de nullité qu’une décision de SAS qui relèverait du pouvoir de la collectivité des associés d’après ses statuts soit bien prise par la collectivité des associés !
Si tel n’était pas le cas cette décision pourrait bien être tout simplement annulée !
Rappelons d’ailleurs que certaines décisions des SAS sont obligatoirement prises par la collectivité des associés et ce car la loi l’impose tout simplement.
Ces décisions sont celles énumérées à l’article L227-9 du Code de Commerce :
-en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.
Même si l’arrêt de la Cour de Cassation ne se prononce pas sur la nullité de ces décisions qui pourraient elles aussi ne pas être prises collectivement en violation des dispositions légales, la doctrine semble également pencher vers une éligibilité de ces décisions à cette nullité spéciale.
En synthèse, une nullité spéciale est en conséquence désormais encourue et absolument admise par ce revirement de jurisprudence pour les décisions suivantes des SAS :
- décisions prises par un autre organe que la collectivité et en méconnaissance des règles statutaires ou légales ;
- décisions prises par la collectivité des associés mais ne respectant pas les conditions de fond ou de forme posées par les statuts de la société pour leur adoption.
Mais cette nullité ne sera prononcée qu’à la condition qu’il puisse être également démontré que la violation de cette règle statutaire a influé sur le résultat du processus de décision. Elément qu’il ne sera pas toujours aisé de rapporter.
La vigilance est donc de mise dans les SAS lors de la prise de décisions relevant statutairement de la collectivité des associés pour ne pas prendre de risques sur leur validité.