Relèvement de l’exonération de la taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou de cessions de parts de sociétés de personnes par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société L’article 19 I de la loi de finances 2022 a relevé le seuil de 300.000 euros à 500.000 euros pour …
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Soutien fiscal aux acquéreurs de fonds de commerces entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2025 : les amortissements résultant du fonds de commerce sont déductibles du résultat imposable L’article 23 de la Loi de Finances 2022 autorise les entreprises (individuelles ou sociétés) à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité …
Un nouveau statut pour l’entrepreneur (commerçant, artisan, ou profession libérale) exerçant en nom propre ! Avant, l’entrepreneur qui souhaitait dans l’exercice de son activité indépendante protéger son patrimoine privé de son patrimoine professionnel devait : → soit constituer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ; → soit créer une société de type EURL (SARL à …
Peu connue il existe pourtant bel et bien une allocation pour les travailleurs indépendants (à l’instar de l’allocation chômage dans le privé) lorsqu’ils cessent leur activité. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante et publiée au JO le 15 février 2022 est venue élargir les conditions d’accès à l’ATI …
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ! Lire la suite »
