Un vendeur professionnel doit inspecter minutieusement le bien qu’il vend avant de le vendre!
C’est par cette motivation que la Cour de Cassation a justifié récemment la présomption irréfragable de connaissance du vice qui pèse sur le vendeur professionnel d’un bien. (Cass.com du 5/07/2023 n°22-11621)
Dans l’affaire qui a généré cette nouvelle décision, le vendeur professionnel arguait pourtant que cette présomption apportait une atteinte disproportionné au droit de preuve.
La Cour n’a pas été du même avis.
Selon elle, et comme elle a déjà pu l’affirmer par le passé, le vendeur professionnel expert dans son domaine ne peut ignorer les vices de la chose qu’il vend.
Pèse donc sur lui une présomption irréfragable de connaissance du vice.
Ce qui est très lourd.
Puisque une présomption irréfragable veut dire en droit qu’on ne peut y apporter la preuve contraire.
C’est en vain que le vendeur professionnel pourrait se prévaloir de ne pas avoir eu connaissance du vice de la chose cédée.
Ainsi la plus grande prudence est requise :
Pour tout vendeur professionnel :
Des vérifications minutieuses s’imposent avant toute vente compte tenu de son impossibilité de s’exonérer de sa responsabilité pour non connaissance du vice.
Pour l’acheteur :
et à la lumière de cette décision de la Cour de Cassation :
- dès lors qu’il sera en présence d’un bien vendu par un vendeur professionnel;
- l’acheteur n’aura qu’à démontrer que le bien est affecté d’un vice tel que défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil ( à savoir un vice caché, antérieur à la cession, qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il avait eu connaissance du vice).
- l’acheteur n’aura pas à établir la connaissance dudit vice par le vendeur professionnel. Ce dernier étant présumé irréfragablement le connaître.