La Cour de Cassation vient de rappeler que la clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit être prévue à la hausse et à la baisse !
Ce qui permet au locataire de faire également des économies de loyer lorsque les indices d’indexation sont à la baisse !
La Cour de Cassation déclare les dispositions de la clause, qui seraient prohibées, comme devant être réputées non écrites.
Tel est le cas si dans votre bail commercial, il est mentionné que le loyer ne pourra être indexé ou revu à la baisse ! Cette disposition serait réputée non écrite.
Dans le cas de l’espèce, le bail commercial contenait une clause d’indexation annuelle du loyer la limitant à la hausse.
Le locataire demandait ainsi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, que cette clause soit déclarée nulle et totalement écartée de son bail. Ce qui aurait eu pour conséquence que le bailleur ne puisse même prétendre à une indexation à la hausse de ses loyers.
Le Bailleur demandait le rejet des prétentions de son locataire et dans le cas où la Cour de Cassation donne raison à son locataire que la clause ne soit pas totalement écartée mais simplement revue en ses dispositions non conformes.
C’est ce qu’en a jugé la Cour de Cassation.
La clause n’est réputée non écrite que dans ses dispositions non conformes c’est à dire en ce qu’elle limite les indexations du loyer uniquement à la hausse.
Cass. 3ème civ. 12 janvier 2022 – n°21-11.169
En conséquence, il est recommandé de bien vérifier la rédaction des clauses d’indexation du loyer lors de la conclusion du bail commercial, et si le bail commercial a été signé sans cette vérification de le soumettre à un conseil afin qu’il puisse, s’il y a lieu, faire valoir vos droits auprès du bailleur à la lumière de cette décision.