Tout vendeur est tenu d’une obligation précontractuelle d’information à l’égard d’un consommateur.
Ce qui s’explique parfaitement par une volonté de sécuriser et de protéger l’acheteur face au vendeur professionnel.
Cette obligation d’information est une obligation prévue par la loi et codifiée à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Or, le manquement à cette obligation d’information du vendeur dès lors que le manquement porte sur des informations essentielles est sévèrement sanctionné.
En effet, la sanction peut être l’annulation du contrat ou du bon de commande.
C’est ce qui résulte d’un arrêt récent de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 20 décembre 2023 n° 22-18928.
Dans le cas d’espèce qui avait été soulevé, il s’agissait d’un bon de commande conclu dans une foire pour l’acquisition, la pose et l’installation de panneaux photovoltaïques.
L’acquéreur avait ensuite assigné le vendeur en annulation du bon de commande pour manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information.
En effet, étaient absents du bon de commande les mentions suivantes :
- caractéristiques essentielles du produit;
- délai de livraison et d’installation.
La Cour d’Appel puis la Cour de Cassation sont venues confirmer que l’absence de ces mentions avait entraîné un vice du consentement de l’acquéreur consistant en une erreur.
Que le contrat de vente devait, en conséquence, être annulé.
Pour autant, il sera observé que l’article L111-1 du Code de la Consommation n’assortit pas le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle d’information de la nullité du contrat.
C’est donc par une combinaison de l’article L111-1 du Code de la Consommation et de l’article 1112-1 du Code Civil que la Cour de Cassation a jugé que le bon de commande signé devait être annulé pour vice du consentement.
Une vigilance accrue est donc demandée au vendeur professionnel dans le cadre des bons de commande qu’il est amené à faire signer sous peine d’annulation.