Soutien fiscal aux acquéreurs de fonds de commerces entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2025 : les amortissements résultant du fonds de commerce sont déductibles du résultat imposable
L’article 23 de la Loi de Finances 2022 autorise les entreprises (individuelles ou sociétés) à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI art. 39, 1 modifié).
Cette disposition législative nouvelle et à durée limitée, puisqu’elle prendra fin le 31 décembre 2025, a été adoptée dans le contexte de la crise sanitaire pour encourager l’économie en permettant aux acquéreurs de fonds de commerce pendant cette période de réaliser des économies d’impôt qui peuvent être substantielles en déduisant de leur résultat imposable les amortissements de leur fonds de commerce !
Publié par Maître Anne Mendes le 29.09.2022