Dans le paysage économique français, de plus en plus de sociétés sont créées sous la forme d’une SAS ou transformées pour adopter cette forme.
La transformation d’une société, comme par exemple, une SARL en SAS suppose que soient remplies un certain nombre de conditions obligatoires en plus des formalités à réaliser.
C’est le Code de Commerce qui nous impose ces conditions et règles permettant de valider la transformation.
1- 1ere condition : L’unanimité des associés:
La décision de transformation d’une société en SAS est prise à l’unanimité des associés de la Société (article L227-3 du Code de Commerce).
Sans accord de l’ensemble des associés d’une société pour sa transformation en SAS, cette transformation ne pourra avoir lieu!
2. 2ème condition : le montant des capitaux propres
Le montant des capitaux propres de la Société dont il est souhaité la transformation doit être au moins égal au capital social.
Ainsi une société dont les capitaux propres seraient inférieurs au montant du capital social ou déficitaires ne pourrait être transformée en SAS.
3. 3ème condition : choisir et désigner un Commissaire à la Transformation
La transformation d’une SARL en SAS nécessite la désignation d’un commissaire à la transformation dont la mission est prédéfinie et qui établira un rapport sur cette transformation.
Cette désignation doit se faire par l’associé unique ou par les associés.
4. 4ème condition : déposer le Rapport du Commissaire à la Transformation au Greffe du siège de la Société
Une fois établi le Rapport du Commissaire à la Transformation, ce Rapport doit être déposé au greffe au moins 8 jours avant l’assemblée générale des associés ou la décision de l’associé unique de transformer la Société.
5. 5ème condition : Assemblée générale des associés
La décision de transformation de la société en SAS sera prise à l’unanimité des associés et ne peut avoir d’effet rétroactif. Le procès-verbal d’assemblée générale mentionnera à la fois l’approbation des associés à cette transformation, l’adoption des nouveaux statuts et la nomination du Président (qui pourra être l’ancien gérant de la SARL ou une autre personne).
6. Formalités : Publicité;
Formalités à l’INPI;
Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la Société.
En conséquence :
La transformation d’une SARL en SAS exige ainsi à la fois la réunion de conditions intrinsèques à la Société, un accord unanime des associés pour cette transformation, mais également le respect de délais et d’un formalisme strict imposé par le Code du Commerce. C’est donc une opération qui se prépare et qui se programme dans le temps (durée environ 1-3 mois)