Relèvement de l’exonération de la taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou de cessions de parts de sociétés de personnes par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société
L’article 19 I de la loi de finances 2022 a relevé le seuil de 300.000 euros à 500.000 euros pour l’exonération totale et celui de 500.000 euros à 1.000.000 euros pour l’exonération partielle (CGI art.238 quindicies).
Par exemple : un entrepreneur en nom propre qui céderait son fonds de commerce (Bar, Restaurant, Sandwicherie, Boulangerie…) bénéficie de cette exonération totale si la valeur du fonds cédé y inclus les éventuelles charges en capital et le cas échéant les éventuelles indemnités stipulées à son profit ne dépasse pas 500.000 euros.
La valeur de l’entreprise prise en compte pour le calcul de cette exonération était auparavant la valeur servant d’assiette aux droits d’enregistrement.
A présent, la valeur de l’entreprise est définie comme « le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » (CGI art. 238 quindecies, I modifié).
Pour la valeur des parts de société, elle reste inchangée c’est toujours la valeur vénale des parts qui est prise en compte.