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AM AVOCAT
Société d’exercice libéral d’avocat à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros
Dont le siège social est situé 56 avenue Chanoine Cartellier – 69230 SAINT GENIS LAVAL
Immatriculée au RCS de LYON sous le n°
N° Siret 920 086 535 00019
n° TVA Intracommunautaire : /
Tél. : 04.81.65.15.31
Adresse de courrier électronique : contact@anne-mendes-avocat.com
Directeur de la publication : Anne MENDES
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Médiation – Litige
Désormais, l’article L. 612-1.du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Est cependant interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Elle concerne donc tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, que le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel ou qu’il réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement du professionnel au moment de la conclusion du contrat.
Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat depuis le 1er Janvier 2020:
- Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.
RGPD et protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 et le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.
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