Peu connue il existe pourtant bel et bien une allocation pour les travailleurs indépendants (à l’instar de l’allocation chômage dans le privé) lorsqu’ils cessent leur activité.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante et publiée au JO le 15 février 2022 est venue élargir les conditions d’accès à l’ATI même si elle demeure une aide au montant faible :
- Cessation définitive ou totale de votre activité d’indépendant (la liquidation judiciaire de l’entreprise n’est plus le seul cas admis pour bénéficier de l’ATI).
- Le montant du chiffre d’affaires réalisé par l’indépendant doit être d’au moins 10.000 euros sur une des deux années précédant la cessation.
Le montant de l’ATI qui pourra être versée par mois à l’ancien travailleur indépendant sera de 800 euros par mois avec un montant plancher qui devrait être fixé par décret à un minimum de 600 euros mensuels.
Une circulaire de l’UNEDIC en date du 13 juillet 2022 est venue préciser les nouvelles conditions de l’attribution de cette ATI.
Publié par Maître Anne Mendes le 19.09.2022